1. Définitions
- Application
- Programme téléchargeable, propriété exclusive de l’éditeur, de façon gratuite ou payante, développé pour être installé sur des appareils mobiles et exécutables à partir d’un système d’exploitation, d’un terminal mobile de type smartphone ou tablette.
- Éditeur
- Désigne la société éditant l’application.
- Informations
- Ensemble des contenus rédactionnels, informations et publications (articles écrits, photos, vidéos, marques, podcast,…) accessible depuis l’application.
- Services
- Ensembles des pages web mises en ligne par l’éditeur et accessibles depuis l’application.
- Utilisateur
- Toute personne physique ayant téléchargé et/ou ayant accès à l’application.
2. Préambule
L’application Actu JocK est éditée par la société Connection, domiciliée 261 rue de Paris 93100 Montreuil et offre l’accès aux utilisateurs à du contenu rédactionnel.
Les conditions générales d’utilisation ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application, et déterminent les obligations à la charge de l’éditeur et de l’utilisateur.
L’utilisateur accepte, sans réserve, les présentes conditions générales d’utilisation dans leur intégralité avant toute utilisation de l’application.
L’éditeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation et sans notification préalable.
En conséquence, il est conseillé à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version consultable.
3. Accès et utilisation des services et informations de l’application
Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’application sont à la charge exclusive de l’utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge les frais de télécommunication inhérents à la consultation de l’application.
L’application est la propriété exclusive de l’éditeur.
L’éditeur accorde à l’utilisateur une licence d’utilisation à des fins strictement personnelles de l’application ainsi que de ses services, révocable, non-transférable, non cessible, non-exclusive et gratuite sur les informations collectées sur l’application.
L’utilisateur s’engage à respecter les obligations prévues au titre des présentes.
L’utilisateur est informé que l’accès libre et gratuit aux informations de l’application est financé par des revenus liés à la publicité diffusé sur les espaces de l’application.
4. Propriété intellectuelle
L’éditeur est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure technique, informatique et le contenu de l’application, sauf mention contraire expresse.
Les présentes conditions générales d’utilisation n’entrainent pas le transfert de n’importe quel droit de propriété au profil de l’utilisateur, tant sur la structure que sur le contenu de l’application.
Pour toute utilisation d’une information à des fins autres que strictement personnelles, l’utilisateur devra contacter au préalable l’éditeur aux coordonnées mentionnées dans les mentions légales afin d’obtenir l’autorisation à cet effet.
L’utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’application ne porte en aucune atteinte aux droits de l’éditeur et ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale.
5. Récolte, traitement et protection des données personnelles
L’utilisateur doit se référer à la politique de confidentialité de l’application.
Pour autant, l’utilisation de l’application ne nécessite pas de création de compte et l’éditeur ne collecte aucune donnée personnelle.
L’utilisation du formulaire de contact nécessite des informations personnelles.
A tout moment, l’utilisateur a la possibilité de s’opposer, accéder, rectifier, limiter, porter et supprimer ses données personnelles, sous réserve de l’application de la politique de confidentialité de l’application et des obligations légales de l’éditeur, en contactant l’éditeur.
Certains services personnalisés proposés peuvent requérir de l’utilisateur qu’il accepté le dépôt de cookies sur son terminal par l’éditeur ou par des tiers.
L’application n’est pas responsable des cookies déposés par des services tiers et renvoie l’utilisateur à la consultations de la politique de confidentialité de ces services tiers.
6. Disponibilité de l’application
L’éditeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour la consultation et l’utilisation de l’application.
Cette dernière est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de l’éditeur et sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance sans avertissement préalable.
L’utilisateur doit être conscient des limites et caractéristiques de l’internet et de l’internet mobile, ainsi que du fonctionnement des systèmes d’exploitation et des matériels mobiles.
Ainsi, l’utilisateur accepte en l’état l’application, son accessibilité, et les performances techniques des matériels et des réseaux.
7. Limitation de responsabilité
L’éditeur fait ses meilleurs efforts pour transmettre des informations honnêtes et fiables. Il ne peut toutefois pas garantir l’exactitude de façon totale et parfaite de l’ensemble des informations et autres données présentes sur l’application, qu’elles soient fournies par l’éditeur ou par ses partenaires.
L’éditeur n’est pas non plus responsable du contenu des sites internet tiers éventuels vers lesquels renvoient les liens hypertextes présents sur l’application.
L’utilisateur est seul responsable des mises à jour des versions de l’application.
8. Garanties
L’utilisateur s’engage expressément à renoncer à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’application, ou à imposer une charge disproportionnée pour la structure technique des serveurs de l’éditeur.
L’utilisateur s’interdit d’utiliser ou d’extraire des informations de l’application afin de créer des informations dérivées sans le consentement préalable de l’éditeur, y compris à des fins personnelles.
L’utilisateur s’interdit de mettre en place des systèmes de contrefaçon, de nature à violer les présentes conditions générales d’utilisation.
9. Dispositions diverses
Dans le cas où l’une des dispositions serait considérée comme non applicable et considérée comme non écrite, les autres dispositions resteraient applicables.
Les relations contractuelles entre l’éditeur et l’utilisateur sont gérées par les présentes conditions.
Les présentes conditions générales d’utilisations sont soumises au droit français. Seule la langue française fait foi.
Les parties reconnaissent qu’elles feront leur possible pour résoudre tout litige à l’amiable. A défaut, seuls les tribunaux de siège social de l’éditeur seront compétents.